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Doctrine

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Auteur(s)

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Publication

2020

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Nature

Revue

La « matière pénale » au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : l’exemple des récents recours devant les juridictions administratives en matière d’amendes administratives prononcées sur la base des lois sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19

JN Pénal, 2020/3-4, p. 121-122