Marques figuratives et marques verbales – Distribution cachée de bénéfices et structure basée sur des raisons économiques non valables - LERIS

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Auteur(s)

BUISSERET Sandrine,
MOLINE Aurélie

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Publication

2017

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Nature

Article

Marques figuratives et marques verbales – Distribution cachée de bénéfices et structure basée sur des raisons économiques non valables

BUISSERET Sandrine, MOLINE Aurélie

Revue générale de fiscalité (R.G.F.L), Windhof : Larcier. - N° 1(2017) p. 18-19.