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Doctrine

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Auteur(s)

GREFF Franck

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Publication

2012

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Nature

Note sous arrêt

Jugement rendu par la 8e chambre du tribunal d'arrondissement le 23 novembre 2011 (n° de rôle : 124235) - Commentaire

GREFF Franck

JurisNews - Droit de la construction & immobilier, Volume 5, n° 5/2012, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2012, pp. 149-152.