Conclusions précédant l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 juillet 1971 dans l'affaire Hein

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DUTHEILLET DE LAMOTHE A.

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XXII, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1972-1974, pp. 5.