Chargement...

Doctrine

person
Auteur(s)

CHAOUCHE Fatima

calendar_month
Publication

2018

account_tree
Nature

Article

Décisions fiscales anticipées et confiance légitime – État des lieux et retour sur la notion d’opposabilité

CHAOUCHE Fatima

Dans : Droit fiscal Luxembourgeois, livre jubilaire de l'association luxembourgeoise de droit fiscal international, Legitech, Bertange, Luxembourg, 2018, pp. 33-68