Le pouvoir normatif des établissements publics fond sur l'article 108bis de la Constitution - LERIS

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Auteur(s)

SCHMIT Paul

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Publication

2013

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Nature

Article

Le pouvoir normatif des établissements publics fond sur l'article 108bis de la Constitution

SCHMIT Paul

Luxembourg, Rapport d'activité du Conseil d’État 2013, 2013,109-114

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