Chargement...

Doctrine

person
Auteur(s)

POELMANS Olivier

calendar_month
Publication

2016

account_tree
Nature

Note sous arrêt

Le partage des responsabilités et la contribution causale de la faute de la victime dans la production du dommage - Cass., 9 juillet 2015, n°41/2015

POELMANS Olivier

JurisNews - Droit des obligations et contrats spéciaux, Volume 1, n°1/2016, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2016, pp.1-3