Chargement...
person
Auteur(s)
POELMANS Olivier
calendar_month
Publication
2016
account_tree
Nature
Note sous arrêt
Le partage des responsabilités et la contribution causale de la faute de la victime dans la production du dommage - Cass., 9 juillet 2015, n°41/2015
POELMANS Olivier
JurisNews - Droit des obligations et contrats spéciaux, Volume 1, n°1/2016, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2016, pp.1-3