Chargement...

Doctrine

person
Auteur(s)

SPIELMANN Dean

calendar_month
Publication

1994

account_tree
Nature

Article

L'effet potentiel entre personnes privées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

SPIELMANN Dean

Bulletin des droits de l'homme, n°3, décembre 1994, Luxembourg, Institut luxembourgeois des droits de l'homme, 1994, pp. 25-86.