Projet de loi n° 7480 modifiant : 1° la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient - LERIS

Chargement...

person

Auteur(s)

M.,
SCHWEBAG

calendar_month

Publication

2020

account_tree

Nature

Chronique

Projet de loi n° 7480 modifiant : 1° la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient

M., SCHWEBAG

RLDS, 2020/2, p. 34-36

Liens