Chargement...
person
Auteur(s)
WESTENDORF Hannes
calendar_month
Publication
2016
account_tree
Nature
Note sous arrêt
La reconnaissance d'un droit de rétention conventionnel et les conséquences de la faillite du débiteur sur le droit de rétention – Cour d'appel, 14 octobre 2015, n° 39083
WESTENDORF Hannes
JurisNews - Droit des obligations et contrats spéciaux , Volume 1, n°4/2016, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2016, pp.21-23