Conséquence de la disposition de l'article 25 du code de procédure civile. L'irrecevabilité des actions possessoires en matière conventionnelle - LERIS

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Auteur(s)

LUDOVICY Jean

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Publication

1976

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Nature

Article

Conséquence de la disposition de l'article 25 du code de procédure civile. L'irrecevabilité des actions possessoires en matière conventionnelle

LUDOVICY Jean

Feuille de liaison de la Conférence Saint-Yves, n°34, Luxembourg, Imprimerie Saint-Paul, 1976, pp. 8-16.

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Feuille de liaison de la Conférence Saint-Yves, n. 34, Luxembourg, pp. 8-16, 1976