Condamnation du Luxembourg pour avoir transposé de manière trop extensive l'exonération de TVA prévue en matière de groupement autonome de personnes. Commission européenne c. Grand-Duché du Luxembourg (aff.C-274/15)

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WERSAND Frederic, KELLAL Julie

Revue générale de fiscalité luxembourgeoise., Windhof : Larcier. - N° 2(2017), p. 52-54