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Doctrine

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Auteur(s)

DELOSCH Edouard

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Publication

2007

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Nature

« Dans un État de Droit, la fin justifie-t-elle quand même les moyens ? » ou l’administration légale d’une preuve (obtenue) illégale(ment) – Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2007

DELOSCH Edouard

ACE : Comptabilité, fiscalité, audit, droit des affaires au Luxembourg, n°10, Waterloo, Wolters Kluwer, 2007, pp. 13-19.