Chargement...
person
Auteur(s)
DELOSCH Edouard
calendar_month
Publication
2007
account_tree
Nature
« Dans un État de Droit, la fin justifie-t-elle quand même les moyens ? » ou l’administration légale d’une preuve (obtenue) illégale(ment) – Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2007
DELOSCH Edouard
ACE : Comptabilité, fiscalité, audit, droit des affaires au Luxembourg, n°10, Waterloo, Wolters Kluwer, 2007, pp. 13-19.