Dans un État de droit, la fin ne justifie pas les moyens ou la loyauté de la preuve : observations sur l’arrêt N°126/07 X. du 28 février 2007 - LERIS

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Auteur(s)

DELOSCH Edouard

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Publication

2007

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Nature

Dans un État de droit, la fin ne justifie pas les moyens ou la loyauté de la preuve : observations sur l’arrêt N°126/07 X. du 28 février 2007

DELOSCH Edouard

Bulletin Droit & Banque, n°40, Luxembourg, ALJB, 2007, pp. 49-56.