La taxe de 3% sur la valeur vénale des biens immobiliers situés en France détenus par une société étrangère au regard du droit communautaire

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ETONDE Charles, DASCOTTE Jean-Luc

ACE : Comptabilité, fiscalité, audit, droit des affaires au Luxembourg, n°10, Waterloo, Wolters Kluwer, 2007, pp. 20-24.