Chargement...

Doctrine

person
Auteur(s)

SEIFERT Achim

calendar_month
Publication

2010

account_tree
Nature

L’effet horizontal des droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l’homme en droit luxembourgeois - Quelques réflexions relatives à l’arrêt de la cour d’appel, du 2 avril 2009, no 33148 du rôle

SEIFERT Achim

Journal des Tribunaux Luxembourg, n°8, Bruxelles, Larcier, avril 2010, pp. 69-70.