Du bon emploi des termes pour désigner les subdivisions des juridictions. - LERIS

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Auteur(s)

HOSCHEIT Thierry

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Publication

2009

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Nature

Article

Du bon emploi des termes pour désigner les subdivisions des juridictions.

HOSCHEIT Thierry

Journal des Tribunaux Luxembourg, n° 3, Bruxelles, Larcier, juin 2009, p. 103.