Chargement...

Doctrine

person
Auteur(s)

DECKER Stéphane

calendar_month
Publication

2016

account_tree
Nature

Article

Les obligations du banquier face à la mainmise judiciaire - Saisie, perquisition, tiers-sommation et procédure européenne de saisie de comptes bancaires

DECKER Stéphane

JurisNews droit Bancaire, 2016/3-4, p. 53-60