L'article 345 TFUE ne soustrait pas les régimes nationaux de propriété aux principes fondamentaux des traités et des raisons impérieuses d'intérêt général peuvent justifier des entraves à la libre circulation des capitaux - Arrêt de la Cour du 22 octobre 2013 dans les affaires jointes C-105/12 à C-107/12

MARSICOLA Benedetta