Note sur l'aménagement des villes et agglomérations importantes, sub. arrêt du Conseil d'État (Comité du contentieux) du 22 juillet 1976

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Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XVIII, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1975-1977, p. 422.