Note sur l'importation des produits agricoles en contravention avec l'arrêté G.D. du 28 juin 1946, sub. arrêt de la Cour supérieure de justice (cassation criminelle) du 21 décembre 1961

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WELTER Felix

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XVIII, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1960-1962, pp. 249.