Effet des directives non transposées en droit national à l'égard des particuliers - LERIS

Chargement...

person

Auteur(s)

SCHOCKWEILER Fernand

calendar_month

Publication

1993

account_tree

Nature

Article

Effet des directives non transposées en droit national à l'égard des particuliers

SCHOCKWEILER Fernand

dans : Homenage al Professore Diez de Velasco, 1993, pp. 1201-1220.