Chargement...

Doctrine

person
Auteur(s)

KINSCH Patrick

calendar_month
Publication

2018

account_tree
Nature

Note sous arrêt

L'invocation de l'« estoppel » est soumise à des conditions strictes (note sous CA, 7 décembre 2016)

KINSCH Patrick

Journal des Tribunaux Luxembourg (J.T.L.), 2018/6, n° 60, Larcier, 2018, pp. 177-178