Le contentieux de l'annulation des actes administratifs individuels face à l'exigence du contrôle de pleine juridiction au sens de la Convention européenne des droits de l'homme - LERIS

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Auteur(s)

ELVINGER Marc

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Publication

1996

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Nature

Article

Le contentieux de l'annulation des actes administratifs individuels face à l'exigence du contrôle de pleine juridiction au sens de la Convention européenne des droits de l'homme

ELVINGER Marc

Bulletin des droits de l’homme, n°5, Luxembourg, Institut luxembourgeois des droits de l’homme, 1996, pp. 79-153.

Liens

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Bibliothèque nat. Luxembourg Luxemburgensia | Cote: LV 1432/1996 , 000266534 , http://catalog.bibnet.lu:80/F/?func=direct&doc_number=000266534&local_base=LUX01
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http://catalog.bibnet.lu:80/F/?func=direct&doc_number=000266534&local_base=LUX01
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Todo: find a way to map to https://www.a-z.lu/ ???