Chargement...
person
Auteur(s)
WESTENDORF Hannes
calendar_month
Publication
2018
account_tree
Nature
Note sous arrêt
Variations autour du fonds de commerce objet d’un contrat (vente et gage) - Trib. Lux., 13 octobre 2016, n° 174.605 du rôle
WESTENDORF Hannes
JurisNews - Droit des obligations et contrats spéciaux, Vol. 3, 2018/2, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2018, pp. 52-54