Consultation sub. arrêt de la Cour supérieure de justice (appel civil) du 13 juin 1951, et (cassation) du 24 juillet 1952. Pillage de magasins par des attroupements le jour de la libération du G.D. - LERIS

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Auteur(s)

SAVATIER René

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Publication

1953

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Nature

Article

Consultation sub. arrêt de la Cour supérieure de justice (appel civil) du 13 juin 1951, et (cassation) du 24 juillet 1952. Pillage de magasins par des attroupements le jour de la libération du G.D.

SAVATIER René

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XV, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1950-1953, pp. 295.

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