Les effets juridiques et pratiques des jugements en matière administrative - LERIS

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Auteur(s)

BIEVER Robert

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Publication

1993

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Nature

Article

Les effets juridiques et pratiques des jugements en matière administrative

BIEVER Robert

Feuille de Liaison de la Conférence Saint-Yves, n°83, Luxembourg, 1993, pp.7-32

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