Article 1900 du Code civil : détermination du terme du prêt par le juge – application d'un texte méconnu – Trib. Luxembourg, 7 mai 2015, Pas. 37, p. 729

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WESTENDORF Hannes

JurisNews - Droit des obligations et contrats spéciaux, Volume 2, n°2/2017, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2017, pp.34-36