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Doctrine

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Auteur(s)

G.,
VAN DER Heyden

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Publication

2022

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Nature

Article

Réflexions sur la notion de « prix d’acquisition » pour la détermination du seuil de participation pour l’application du privilège mère-filiales en cas d’un apport au compte 115

G., VAN DER Heyden

van der Heyden, G., « Réflexions sur la notion de « prix d’acquisition » pour la détermination du seuil de participation pour l’application du privilège mère-filiales en cas d’un apport au compte 115 », R.G.F.L., 2021/3, p. 86-90.