Le dommage causé par suite d'une violation du droit communautaire par l'autorité publique et sa réparation en droit luxembourgeois.

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SCHOCKWEILER Fernand

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XXVIII, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1990, pp. 33-45.