Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 7 mars 1953 (app. corr.) et 14 juillet 1954 (cass.) : [Pagani contre Ministère publique et Chambre des métiers, partie civile] : [Observations]

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PESCATORE Pierre

Journal des Tribunaux, année 69/1954, n°4043, Bruxelles, Larcier, 1954, pp. 694-698.